L-2

Conditions générales

Préambule

Le participant reçoit les conditions générales relatives à la réservation d'un cours de formation complémentaire L-2 (ci-après cours) organisé par une société L-2 (ci-après organisateur).

Article 1 : Réservation

La réservation d'un cours est validée par la facture transmise au participant. Cette réservation s'effectue par le participant, son moniteur de conduite ou un tiers.

Pour le centre de St-Maurice

En cas de réservation moins de 30 jours avant la date du cours, conditions selon article 5.

Article 2 : Prix

Le prix d'un cours est fixé par l'organisateur. Il comprend la prestation pour laquelle le participant est inscrit à l'exclusion des frais personnels (nourriture, boissons, véhicule personnel, équipement, déplacement, etc).

Article 3 : Paiement

La facture doit être réglée au plus tard trois jours ouvrables avant la date du cours. Le non-paiement de la facture ne libère pas de l'obligation de participer au cours. L'absence au cours entraîne des frais pouvant aller jusqu'au prix du cours.

Article 4 : Annulation du cours par l'organisateur

L'organisateur se réserve le droit d'annuler un cours et de proposer d'autres dates en remplacement, sans frais pour le participant. Ce dernier ne peut émettre aucune prétention suite à une annulation.

Article 5 : Annulation ou déplacement du cours par le participant

Pour le centre de St-Maurice

Annulation
Le participant peut annuler sa réservation au plus tard 30 jours avant la date du cours. Dans un délai inférieur à 30 jours, la totalité du montant facturé est due et n'est pas remboursable.

Déplacement

Moins de 30 jours ouvrables avant la date du cours, l'organisateur n'accepte aucun déplacement du cours, sauf en cas de force majeure. Un justificatif officiel et écrit est exigé dans un délai de 12 heures suivant la date du cours. Dans tous les autres cas, voir article 3.

Pour les autres centres

A moins de 10 jours ouvrables, le participant ne peut annuler ou déplacer son cours. Une participation financière est facturée au participant.

En cas de force majeure (accident, maladie, décès, etc.) un justificatif officiel et écrit est exigé dans un délai de 48 heures suivant la date du cours.

Article 6 : Confirmation du cours par l'organisateur

L'organisateur confirme par courrier au participant la date, l'heure et le lieu du cours. Dans le cas d'une réservation tardive, ces informations peuvent être communiquées par téléphone.

Article 7 : Données personnelles

Les données personnelles liées à la réservation d'un cours peuvent être communiquées aux partenaires de l'organisateur, dans le cadre d'une prestation commerciale. Elles sont automatiquement transmises à l'autorité fédérale afin d'établir les attestations de participation.

Article 8 : Responsabilité

L'organisateur engage sa responsabilité lors des exercices de conduite sur piste ou sur route uniquement si le participant a scrupuleusement respecté les consignes.

La responsabilité de l'organisateur s'étend jusqu'à concurrence de Fr. 50'000.- (casco voiture), Fr. 20'000.- (casco moto) et Fr. 5'000'000.- (RC entreprise). Une franchise de Fr. 1'000.- est dans tous les cas à la charge du participant.

Article 9 : Droit applicable

En cas de litige, le droit suisse est seul applicable. Il est soumis exclusivement à l'autorité judiciaire ordinairement compétente au siège social de l'organisateur.

connexion

inscription

bon cadeau

dates des cours

Centres

Formations


	Conditions générales *Préambule* Le participant reçoit les conditions générales relatives à la réservation d'un cours de formation complémentaire L-2 (ci-après cours) organisé par une société L-2 (ci-après organisateur). *Article 1 : Réservation* La réservation d'un cours est validée par la facture transmise au participant. Cette réservation s'effectue par le participant, son moniteur de conduite ou un tiers. Pour le centre de St-Maurice En cas de réservation moins de 30 jours avant la date du cours, conditions selon article 5. *Article 2 : Prix* Le prix d'un cours est fixé par l'organisateur. Il comprend la prestation pour laquelle le participant est inscrit à l'exclusion des frais personnels (nourriture, boissons, véhicule personnel, équipement, déplacement, etc). *Article 3 : Paiement* La facture doit être réglée au plus tard trois jours ouvrables avant la date du cours. Le non-paiement de la facture ne libère pas de l'obligation de participer au cours. L'absence au cours entraîne des frais pouvant aller jusqu'au prix du cours. *Article 4 : Annulation du cours par l'organisateur* L'organisateur se réserve le droit d'annuler un cours et de proposer d'autres dates en remplacement, sans frais pour le participant. Ce dernier ne peut émettre aucune prétention suite à une annulation. *Article 5 : Annulation ou déplacement du cours par le participant* Pour le centre de St-Maurice Annulation Le participant peut annuler sa réservation au plus tard 30 jours avant la date du cours. Dans un délai inférieur à 30 jours, la totalité du montant facturé est due et n'est pas remboursable. Déplacement Moins de 30 jours ouvrables avant la date du cours, l'organisateur n'accepte aucun déplacement du cours, sauf en cas de force majeure. Un justificatif officiel et écrit est exigé dans un délai de 12 heures suivant la date du cours. Dans tous les autres cas, voir article 3. Pour les autres centres A moins de 10 jours ouvrables, le participant ne peut annuler ou déplacer son cours. Une participation financière est facturée au participant. En cas de force majeure (accident, maladie, décès, etc.) un justificatif officiel et écrit est exigé dans un délai de 48 heures suivant la date du cours. *Article 6 : Confirmation du cours par l'organisateur* L'organisateur confirme par courrier au participant la date, l'heure et le lieu du cours. Dans le cas d'une réservation tardive, ces informations peuvent être communiquées par téléphone. *Article 7 : Données personnelles* Les données personnelles liées à la réservation d'un cours peuvent être communiquées aux partenaires de l'organisateur, dans le cadre d'une prestation commerciale. Elles sont automatiquement transmises à l'autorité fédérale afin d'établir les attestations de participation. *Article 8 : Responsabilité* L'organisateur engage sa responsabilité lors des exercices de conduite sur piste ou sur route uniquement si le participant a scrupuleusement respecté les consignes. La responsabilité de l'organisateur s'étend jusqu'à concurrence de Fr. 50'000.- (casco voiture), Fr. 20'000.- (casco moto) et Fr. 5'000'000.- (RC entreprise). Une franchise de Fr. 1'000.- est dans tous les cas à la charge du participant. *Article 9 : Droit applicable* En cas de litige, le droit suisse est seul applicable. Il est soumis exclusivement à l'autorité judiciaire ordinairement compétente au siège social de l'organisateur.